DEPARTEMENT DE L‘ORNE
VILLE DE LA FERTE-MACE
DELI BERATION
DU CONSEI L MUNICI PALL
- 23 JUIN 2 01 4 –
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Exercice 29
Présents 25
Absents 04
Votants 29
Le vingt-trois juin deux-mille quatorze à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Ferté-Macé dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques DALMONT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2014
Présents : Monsieur Jacques DALMONT, Madame Noëlle POIRIER, Monsieur José COLLADO, Monsieur Jacky CLEMENT, Madame Claude ROYER, Monsieur Yvon FREMONT, Monsieur Jean-Yves TALLOIS, Monsieur Yves HERGAULT, Monsieur Henri LENGLINÉ, Monsieur Didier THEVENARD, Madame Martine QUENTIN, Madame Sylviane KARAMAT, Monsieur Michel CUSSET, Monsieur Franck QUERU, Madame Christine POTTIER, Monsieur Mickaël AUMOITTE, Madame Aline DAVY, Madame Leila POTEL, Madame Elodie LASNE, Madame Nadège QUENTIN, Madame Marie-Annick RALU, Madame Chantal LEUDIERE, Monsieur Yves JEANNE, Monsieur Stéphane ANDRIEU, Madame Magali COURTEILLE.
Absents : Madame Thérèse LETINTURIER, Madame Annick JARRY, Madame Christine LALLIA, Monsieur Thierry POTTIER.
Délégations : Madame Thérèse LETINTURIER avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Jacques DALMONT, Madame Annick JARRY avait délégué ses pouvoirs à Madame Claude ROYER, Madame Christine LALLIA avait délégué ses pouvoirs à Madame Noëlle POIRIER, Monsieur Thierry POTTIER avait délégué ses pouvoir ses pouvoirs à Madame Nadège QUENTIN.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nadège QUENTIN est élue, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : MOTION SUR LA NEGOCIATION DU PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE SUR LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE.
Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union Européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la commission européenne, pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis.
Les principes généraux qui seront rappelés dans le préambule sont tout à fait louables :
- préservation des valeurs communes telles que les droits de l’homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l’état de droit,
- l’engagement des parties envers le développement durable et la contribution du commerce international au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales,
- le plein emploi productif et un travail décent pour tous.
Toutefois :
Accusé de réception en préfecture 061-216101683-20140623-D-14-097-V-DE Date de télétransmission : 02/07/2014 Date de réception préfecture : 02/07/2014 D/14/097/V
Cet accord négocié dans le plus grand secret prévoit que les législations en vigueur des 2 côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs. Les traités de libre-échange et d’investissements ont souvent été utilisés pour freiner l’adoption de nouvelles lois par les États.
Les multinationales auront la possibilité d’attaquer les États si elles considèrent que leurs profits sont menacés, ou simplement revus à la baisse. Cela se traduira par des sanctions commerciales pour les pays contrevenant, ou par réparation pouvant être de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.
Les risques sont donc bien réels, alors que les gains attendus restent flous.
Pourquoi l’Union Européenne qui est déjà la plus grande zone de libre-échange, est-elle la région du monde ou la croissance est la plus faible et ou l’augmentation du chômage a été la plus forte ? A l’heure où le monde prend conscience que la seule course effrénée à la croissance n’est plus synonyme d’avenir serein et de bien-être, le libre-échange ne peut pas garantir la prise en compte de l’intérêt général.
Les élus de la Ville de La Ferté Macé, réunis en Conseil Municipal demandent à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions) au Président de la République et au
Président de la Commission européenne :
- la diffusion publique et immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations sur le Partenariat Transatlantique sur le commerce et l’Investissement (TTIP), qui représente une attaque sans précédent contre la démocratie,
- l’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations,
- l’arrêt des négociations sur le partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement dit grand marché transatlantique tant que la représentation nationale n’aura pas approuvé ces négociations.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
LE MAIRE
