LDH Cannes-Grasse » Notre section | LDH Cannes-Grasse https://cannes.ldh-france.org Le site de la section Cannes-Grasse de la LDH Sun, 04 Jan 2015 17:47:38 +0000 fr-FR hourly 1 http://wordpress.org/?v=4.0.1 Saisir la section https://cannes.ldh-france.org/?p=69 https://cannes.ldh-france.org/?p=69#comments Wed, 16 Jul 2014 19:50:46 +0000 http://cannes.ldh-france.org/?p=69 Read more...]]> La Ligue des Droits de l’Homme intervient dans tous les cas individuels et collectifs où les libertés publiques (discriminations, droits des étrangers, droit pénitentiaire,etc.) sont en cause, après analyse de la législation. En cas de violation de droits relevant des libertés publiques, et dans le cadre de ses statuts, et uniquement dans ce cas, elle est en mesure, par l’intermédiaire de son service juridique, d’intenter une action juridictionnelle, ou d’accompagner un plaignant.

En aucun cas, la Ligue des Droits de l’Homme, ou une de ses sections, n’est en mesure d’intervenir dans des affaires de droit privé ou relevant de conflits individuels.

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